L’AVIS SUR LE CONTENU DES CONTRATS EN DEVISE EST PUBLIE

16/10/2018

Publié au Journal officiel du 13.09.2018 (numéroté 30534) et entré en vigueur le jour de sa publication Arrêté présidentielle n° 85 du 12.09.2018 relatif à la modification d’Arrêté n° 32 sur la préservation de la valeur de la monnaie turque et Arrêté n° 32 du 07.08.1989 sur la préservation de la valeur de la monnaie turque (Arrêté n° 32) prévoient des règles sur les contrats faites par les personnes résidantes en Turquie.

Publié en Journal officiel du 06.10.2018 (numéroté 30557)  Avis sur la modification d’Avis relatif à Arrêté n° 32 sur la préservation de la valeur de la monnaie turque vise à déterminer le contenu des contrats en question. Les règles énoncées dans l’avis susdit sont résumés ci-dessous.

Les personnes résidantes en Turquie ne peuvent pas décider du prix du contrat mentionné ci-dessous et des autres obligations de paiements qui découlent de ces contrats en devise ou indexé sur une devise.

• Les contrats de vente de biens immobiliers, y compris le logement et le lieu de travail, conclu entre résidents turcs et dont le sujet est les immobiliers en Turquie, y compris les zones franches
• Les contrats de louage de biens immobiliers, y compris le logement et le lieu de travail, conclu entre résidents turcs et dont le sujet est les immobiliers en Turquie, y compris les zones franches
• Les contrats de travails (Ceux qui vont exécuter à l’étranger sont exclus.)
• Les contrats de service, y compris contrat de conseil, contrat de courtage et contrat de transport (Ceux qui sont sous mentionnés sont exclus.)

1. Les contrats de service que les parties contractants ne sont pas citoyennes turques.
2. Les contrats de service dont le sujet est l’exportation, commerce transitaire, les ventes et les livraisons considérées comme exportation, les activités et les services par lesquelles on acquiert les devises
3. Les contrats de services établis par les résidents turcs dans le cadre des activités accomplies à l’étranger.
4. Les contrats de services établis entre les résidents turcs relatif à la communication électronique qui commence en Turquie et terminé à l’étranger ou qui commence à l’étranger et terminé en Turquie.

• Les contrats d’entreprise établis entre les citoyens turcs (Les contrats dont le sujet est la construction navale et réparation des navires sont exclus.)
• Les contrats de vente de véhicule établis entre les résidents turcs
• Les contrats de location de véhicule établis entre les résidents turcs

 

Prix du contrat mentionné ci-dessous et des autres obligations de paiements qui découlent de ces contrats ne peuvent pas être décidés en devise ou indexé sur une devise.  

• Les contrats de vente immobilière et les contrats de location immobilière auxquels les institutions et les organisations d’état sont parties.
• Les contrats de vente immobilière, les contrats de location immobilière et les contrats de travail établis par les entrepreneurs avec troisième parties ; à condition qu’ils soient dans le cadre d’exécution des adjudications dont le prix est en devise ou indexé sur une devise, les contrats ou traités internationales auxquels les institutions et les organisations d’état sont parties,

 

Prix du contrat mentionné ci-dessous et des autres obligations de paiements qui découlent de ces contrats peuvent être décidés en devise ou indexé sur une devise.  

• Contrats de vente mobilière autre que les contrats de vente de véhicule établis entre les résidents turcs
• Contrats de location mobilière autre que les contrats de location de véhicule établis entre les résidents turcs
• Contrats de vente relative à logiciel produits à l’étranger,  les contrats de service et les contrats de licence relatives au logiciel et au matériel établis entre les résidents turcs
• Les contrats de travail des résidents turcs qui vont être exécutés à l’étranger  
• Les contrats d’entreprise relatives à la construction navale et réparation des navires établis entre les résidents turcs
• Les contrats de leasing et les contrats de leasing financière relatives aux navires
• Les contrats de leasing établis dans le cadre des articles 17 et 17/A d’ Arrêté n° 32
• Les contrats de travail auxquels les résidents turc qui n’ont pas le lien de nationalité avec La République Turque sont partis.
• Les contrats auxquels les institutions et les organisations d’état sont parties autre que les contrats de vente immobilière et les contrats de location immobilière
• Les contrats établis par les entrepreneurs avec troisième parties autres que les contrats de vente immobilière, les contrats de location immobilière et les contrats de travail; à condition qu’ils soient dans le cadre d’exécution des adjudications dont le prix est en devise ou indexé sur une devise, les contrats ou traités internationales auxquels les institutions et les organisations d’état sont parties
• Les contrats auxquels les banques sont parties et qui sont relatives aux transactions exécutées par le Ministère des Finances et du Trésor dans le cadre de La Loi n° 4749 du 28.03.2002 sur La Régulation de Gestion de La Dette et Le Financement Public.
• Les contrats de Service et les contrats de Travail auxquels la branche, le bureau de représentation, l’office, la succursale qui se trouvent en Turquie et qui appartiennent à des personnes résidants à l’étranger et les sociétés  dans lesquelles ces personnes ont au minimum %50 d’actionnariat sont parties. Les contrats de Service et les contrats de Travail auxquels les sociétés qui se trouvent aux zones franches dans le cadre de ses activités dans les zones franches.
• Les contrats établis par les entreprises des voies aériennes et les entreprises de services techniques de l’aviation résidantes en Turquie, les entreprises qui ont la licence pour fournir des services au sol aux aéroports (Les contrats de vente immobilier, les contrats de locations immobiliers et les contrats de travails établis avec un résident turc qui incluent des prix en devises ou indexé sur une devise sont exclus.)  

Les Autres Matières

• Le prix des transactions relatives aux instruments de marche financière peuvent être décidés en devises.
• Il est impossible de déterminer les prix en devises ou indexé sur une devise dans un papier valeur créé dans le cadre des contrats dont les prix et les obligations de paiement qui ne peuvent pas être décidés en devises ou indexés sur une devise.
• Les contrats indexés aux métaux précieux dont les prix sont déterminés en devises sur les marchés internationaux ou les contrats indirectement indexés sur une devise sont considérés comme indexés sur une devise.
• La branche, le bureau de représentation, l’office, la succursale qui se trouvent à l’étranger et appartiennent aux résidents turcs, les fonds qui se trouvent à l’étranger et dirigé par les résidents turcs sont considérés comme résidant en Turquie. Les sociétés qui se trouvent à l’étranger et  dans lesquelles les résidents turcs ont au minimum %50 d’actionnariat ou qui appartiennent directement/indirectement aux résidents turc sont considérés comme résidant Turquie.
• Les prix et les obligations de paiement qui ne peuvent pas être décidés en devises ou indexés sur une devise doivent être redéterminés  en lire turque par les parties contractuelles.

Ersin Nazalı Associé gérant, Avocat, Expert-Comptable enazali@nazali.av.tr

Mükerrem Yanar Associée, Experte-Comptable myanar@nazali.av.tr